1. À quoi servent ces conditions générales?

Ces conditions fixent les règles communes applicables aux formations professionnelles supérieures organisées par l’École de la construction.

Elles concernent notamment les cours préparatoires à un brevet fédéral, à un diplôme fédéral, à un certificat de branche ou à une autre formation supérieure du domaine de la construction.

Chaque formation dispose en outre d’un descriptif spécifique, qui précise notamment le prix, la durée, le calendrier, les conditions d’admission ainsi que les frais inclus et non inclus.

2. Documents contractuels et hiérarchie

La relation contractuelle entre l’École et la personne en formation est régie par les documents suivants, cités par ordre de priorité décroissant : a) la confirmation d’inscription ; b) le descriptif spécifique de la formation ; c) les présentes conditions générales. En cas de contradiction, le document cité en premier prime. Les règlements édictés par les organes d’examen demeurent réservés et priment pour toute question relative à l’examen, à ses conditions d’accès, à sa répétition et aux voies de recours.

3. Admission et inscription

La personne qui s’inscrit est responsable de vérifier qu’elle remplit les conditions d’admission à la formation et, le cas échéant, les conditions d’accès à l’examen visé.

L’École peut demander les justificatifs nécessaires: CFC, diplôme, curriculum vitae, attestation d’expérience professionnelle, attestation d’employeur ou tout autre document utile.

L’inscription se fait au moyen du formulaire prévu par l’École. Elle implique l’acceptation des présentes conditions générales, du descriptif de formation et des règlements applicables.

L’inscription devient définitive lorsque l’École confirme l’admission par écrit ou par courriel.

Si l’admission est refusée par l’École, tout montant déjà versé est intégralement remboursé, sans frais. L’admission à la formation ne constitue une garantie ni de l’admissibilité à l’examen visé, ni de sa réussite (cf. art. 11).

4. Prix, frais inclus et frais non inclus

Le prix de la formation est indiqué dans le descriptif spécifique de formation ou dans la confirmation d’inscription.

Sauf indication contraire, le prix comprend les cours dispensés par l’École ; tout frais supplémentaire est indiqué dans le descriptif de cours édité par l’École.

Les prix sont indiqués en francs suisses. Le prix applicable est celui confirmé par l’École au moment de l’admission, sous réserve d’erreur manifeste.

Sauf mention contraire, ne sont pas compris dans le prix: les frais d’examen et d’inscription auprès d’une commission externe, les livres et normes spécifiques, le matériel personnel, l’équipement informatique et de protection individuelle, les déplacements, repas et hébergement, les cérémonies, ainsi que les duplicatas d’attestation ou de certificat.

5. Paiement

La formation doit être payée selon les modalités indiquées dans la facture, la confirmation d’inscription ou l’échéancier validé par l’École.

Sauf accord écrit contraire, le paiement est dû avant le début de la formation ; toute formation commencée est due dans son intégralité.

En cas de non-respect du délai de paiement, des frais de rappel écrits peuvent être facturés dès le deuxième rappel, sous réserve des intérêts moratoires légaux (art. 104 CO).

Le non-paiement ne vaut pas annulation de l’inscription.

Tant que les montants dus ne sont pas réglés, l’École peut refuser l’accès aux cours, aux supports, aux plateformes numériques, ainsi qu’aux attestations ou certificats.

Si, à la demande de la personne inscrite, la facture est adressée à un employeur ou à un autre tiers, la personne inscrite demeure solidairement débitrice de l’intégralité du prix de la formation ; le non-paiement par le tiers ne la libère pas. Tant que des montants exigibles demeurent impayés, l’École peut suspendre l’accès aux cours, aux supports et aux plateformes numériques concernés, ainsi que la délivrance des attestations et certificats y relatifs. Les attestations de paiement portant sur des montants effectivement payés sont délivrées en tout état de cause.

6. Aides financières, subventions et double financement

Certaines formations peuvent ouvrir droit à des contributions fédérales, cantonales, professionnelles, patronales ou privées. L’École ne garantit pas l’obtention de ces aides.

La personne en formation est seule responsable de vérifier son droit à une aide, une subvention, une bourse, un prêt, une contribution de branche ou une participation de son employeur.

Le refus total ou partiel d’une aide financière ne supprime pas l’obligation de payer la formation à l’École.

L’École établit les factures et attestations de paiement selon les règles applicables, notamment celles du SEFRI lorsqu’elles concernent la formation suivie.

L’attestation de paiement indique uniquement les montants effectivement facturés et payés par la personne en formation.

Si un employeur, une association, un fonds, une fondation, une autorité ou un autre tiers paie directement tout ou partie de la formation à l’École, cette part est mentionnée comme telle et ne peut être attestée comme ayant été payée personnellement par le participant.

La personne en formation doit déclarer de manière complète et exacte les aides ou prises en charge obtenues ou demandées, lorsque ces informations sont nécessaires à l’établissement d’une attestation ou d’un justificatif.

En cas de cumul de plusieurs aides, elle est responsable de respecter les règles de cumul, de remboursement ou de non-cumul propres à chaque organisme financeur.

En cas d’annulation, d’interruption ou de remboursement partiel, l’attestation de paiement ne mentionne que les montants effectivement payés et non remboursés.

7. Annulation avant le début de la formation

Toute annulation doit être annoncée par écrit, par courriel à l’adresse sfs@ecole-construction.ch. La date de réception par l’École fait foi.

Sauf conditions particulières prévues dans le descriptif de formation, le barème suivant s’applique:

Délai d’annulation avant le 1er jour de formation	Montant dû
Plus de 21 jours calendaires	0 % du prix
Entre 21 et 14 jours calendaires	50 % du prix de la formation ou du module concerné
Moins de 14 jours calendaires	100 % du prix de la formation ou du module concerné

Pour toute annulation, y compris lorsqu’elle intervient dans le délai franc de plus de 21 jours, l’École se réserve le droit de percevoir des frais administratifs forfaitaires de CHF 200.-.

Lorsque la formation est organisée par modules, cycles ou blocs, le descriptif de formation précise si l’annulation porte sur l’ensemble de la formation ou seulement sur la partie concernée.

Un report vers une session ultérieure n’est possible qu’avec l’accord écrit de l’École et peut entraîner des frais administratifs.

8. Interruption ou abandon après le début

Toute interruption ou tout abandon après le début de la formation doit être annoncé par écrit à l’École.

Pour les formations longues, l’École peut, à sa libre appréciation, limiter la facturation aux prestations déjà dispensées, au module ou semestre en cours, aux frais administratifs, ainsi qu’aux engagements déjà pris pour la suite.

L’École peut examiner toute demande particulière ou situation exceptionnelle dûment documentée. Cet examen ne crée aucun droit automatique au remboursement ou au report.

9. Absences, ponctualité et participation

La personne en formation s’engage à participer avec régularité, ponctualité et engagement.

Les absences, même justifiées, ne donnent pas droit à un remboursement.

Les cours manqués ne donnent pas automatiquement droit à un rattrapage individuel.

Lorsque c’est possible, l’École peut proposer une solution de rattrapage ; celle-ci dépend des places disponibles et de la faisabilité pédagogique, et peut être facturée.

Si une attestation, un certificat ou l’accès à un examen exige un taux minimal de présence, cette exigence est indiquée dans le descriptif de formation ou le règlement applicable.

10. Organisation, modification ou annulation par l’École

L’École peut décider de ne pas ouvrir une formation si le nombre de participants est insuffisant ou si les conditions nécessaires ne sont pas réunies.

Si l’École modifie de manière substantielle le lieu (changement de localité) ou l’horaire (déplacement durable des cours vers d’autres jours ou plages horaires) d’une formation en cours, la personne en formation peut, dans les 14 jours dès la communication de la modification, résilier le contrat par écrit pour la partie de la formation non encore suivie. Les montants payés d’avance correspondant aux prestations non suivies sont remboursés ; aucune autre indemnité n’est due.

Si l’École annule complètement une formation avant son début, les montants déjà payés sont remboursés.

Si l’École reporte une formation, la personne inscrite peut accepter le report ou demander un remboursement.

Toute indemnité pour frais indirects — notamment perte de gains, déplacements, hébergement ou frais d’organisation professionnelle — est exclue dans les limites du droit impératif, sous réserve de la responsabilité de l’École en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO).

11. Examens, titres et réussite

Lorsque la formation prépare à un examen fédéral, un diplôme fédéral, un brevet fédéral, un certificat de branche ou un autre titre externe, l’examen relève de l’organe compétent indiqué dans le descriptif de formation.

L’inscription à la formation ne vaut pas inscription automatique à l’examen.

L’École informe les personnes en formation, à titre indicatif et sans garantie, des délais et modalités usuels d’inscription à l’examen. L’inscription à l’examen, le respect des délais et le paiement des taxes d’examen demeurent de la responsabilité exclusive de la personne en formation.

L’École ne garantit ni l’admission à l’examen, ni sa réussite.

Les règlements de l’organe d’examen font foi pour les conditions d’examen, les voies de recours, les répétitions et la délivrance du titre.

12. Échec à l’examen, répétition et remédiation

L’échec à un examen ne donne droit à aucun remboursement, réduction ou annulation des frais de formation dus à l’École.

La répétition de l’examen, le nombre de tentatives, les parties à répéter, les délais, les frais, les voies de recours et les conséquences d’un retrait ou d’une absence relèvent du règlement de l’organe responsable de l’examen.

Les frais liés à une répétition d’examen, à une nouvelle inscription, à une réclamation, à une consultation de dossier ou à un recours sont à la charge de la personne en formation, sauf disposition contraire du règlement applicable.

En cas d’échec partiel ou total, la personne en formation peut bénéficier, sur demande, d’un entretien avec le service Formation Supérieure de l’École afin d’analyser sa situation individuelle et de se voir proposer un accompagnement pour une procédure de remédiation.

Après un échec, la personne concernée peut demander à répéter tout ou partie des cours préparatoires ; cette demande ne donne pas de droit automatique à une répétition gratuite ou prioritaire.

L’École examine la demande en fonction des places disponibles, de l’ouverture d’une nouvelle session, de la compatibilité du calendrier, de la faisabilité pédagogique, de l’évolution du règlement d’examen, du parcours antérieur du participant et du paiement complet des frais dus à l’École.

La répétition de cours, modules, blocs, journées de préparation, examens blancs, ateliers pratiques ou séances de soutien est en principe facturée.

L’École ne garantit pas que les frais liés à une répétition soient pris en charge par une contribution fédérale, une aide de branche, un employeur ou un autre organisme financeur.

13. Supports de cours, outils numériques et propriété intellectuelle

Les supports de cours, présentations, exercices, plateformes, contenus numériques et enregistrements sont protégés par le droit d’auteur.

Ils sont destinés à l’usage personnel de la personne en formation, y compris pour des copies strictement privées à des fins d’étude.

Sauf autorisation écrite de l’École, il est interdit de les reproduire, transmettre, publier, vendre, modifier, partager ou diffuser.

L’enregistrement audio ou vidéo des cours est interdit sans autorisation préalable de l’École et de l’intervenant.

Pour les formations à distance ou les outils numériques, la personne en formation doit disposer du matériel nécessaire: ordinateur, connexion internet, caméra, micro et logiciels usuels. Elle ne doit pas transmettre ses accès personnels à des tiers. Les frais nécessaires à l’acquisition de tout ou partie dudit matériel ne sont pas imputables à l’École.

14. Comportement, sécurité, responsabilité et assurances

Chaque participant doit adopter un comportement respectueux envers les autres participants, les enseignants, les experts, le personnel administratif et les partenaires.

Les règles de sécurité, les consignes des intervenants et les règlements des locaux, ateliers, salles techniques ou chantiers-écoles doivent être respectés.

L’École se réserve le droit, en tout temps, de renvoyer un participant dont le comportement serait incompatible avec le bon déroulement du cours. Le renvoi n’entraîne aucun remboursement de la part de l’École.

Sauf cas grave justifiant une exclusion immédiate, temporaire ou définitive (notamment violence, menace, mise en danger d’autrui ou fraude caractérisée), l’exclusion définitive est précédée d’un avertissement écrit indiquant le comportement reproché et les conséquences d’une récidive.

L’École décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage concernant les effets personnels, sauf faute grave qui lui serait imputable.

15. Protection des données

L’École traite les données personnelles des participants conformément à la législation suisse applicable, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Ces données servent notamment à traiter l’inscription, vérifier l’admission, organiser la formation, établir les factures et attestations, communiquer avec les participants, gérer les présences et transmettre les informations nécessaires aux partenaires, organes d’examen, OrTra, associations faîtières, autorités ou organismes de financement.

L’École ne transmet des données à des tiers que si cela est nécessaire à l’organisation de la formation, à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale, ou avec le consentement de la personne concernée.

Sauf avis contraire écrit du participant, l’École se réserve le droit d’utiliser son image dans un cadre professionnel.

Les modalités détaillées du traitement — catégories de données, destinataires, éventuels transferts, durées de conservation et droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement) — figurent dans la déclaration de confidentialité de l’École, disponible sur son site internet. Les données contractuelles et comptables sont conservées dix ans conformément aux obligations légales (art. 958f CO) ; les autres données ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités poursuivies. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à: École de la Construction, Service de la formation supérieure, Rue Ignace Paderewski 2, 1131 Tolochenaz.

16. Communication, réclamations et force majeure

Les communications de l’École sont envoyées à l’adresse électronique indiquée lors de l’inscription. La personne en formation doit informer l’École de tout changement de coordonnées.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’École dans un délai de 30 jours dès la survenance du fait critiqué.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement, sauf accord écrit contraire.

En cas d’événement indépendant de sa volonté — par exemple pandémie, catastrophe naturelle, incendie, panne majeure, décision d’autorité, grève ou indisponibilité soudaine d’un intervenant — l’École peut adapter l’organisation, reporter des cours ou proposer une solution de remplacement.

17. Droit applicable, for et acceptation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.

Si une disposition des présentes conditions générales se révèle nulle ou inefficace, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition concernée est remplacée par une règle valable dont l’effet économique s’en rapproche le plus.

Pour les formations s’étendant sur plusieurs semestres, l’École peut modifier les présentes conditions générales moyennant communication écrite au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si la modification péjore de manière substantielle la situation de la personne en formation, celle-ci peut la refuser par écrit dans ce délai; les conditions antérieures demeurent alors applicables jusqu’à la fin du semestre ou du module en cours.

Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit applicable, le for juridique est celui du siège de l’École.

En validant son inscription, la personne en formation confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales, du descriptif spécifique de formation, des conditions financières, des éventuels règlements d’examen, des règles relatives aux aides financières et des règles relatives à l’échec ou à la répétition des cours.

L’inscription ne peut être confirmée qu’après acceptation valable des présentes conditions générales.